Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans la même pièce.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : RVE Retail
Adresse de l'entreprise : Schellestraat 16, 5131RJ, Alphen NB, Pays-Bas
E-mail : info@miravo-paris.com
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 76978028
Numéro d'identification TVA : NL003129048B69

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes apparentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Tous les visuels, spécifications et informations dans l'offre sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur soit informé de ses droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment :

• Le prix, à l'exclusion des droits de douane et de la TVA à l'importation, qui seront à la charge du client.
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
• Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix.
• Les frais supplémentaires éventuels liés à la communication à distance.
• La possibilité d'archiver le contrat après sa conclusion et de le consulter ultérieurement.
• La façon dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant de passer commande.
• Les autres langues disponibles pour la conclusion du contrat, si elles existent.
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données et assurer un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre des dispositions légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'attacher des conditions particulières à son exécution.

L'entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support de données durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

1. L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
3. Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. Les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné et connu de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'un reçu d'expédition.

Si le consommateur ne notifie pas son intention d'exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat devient définitif.

Article 7 – Coûts en cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est valable uniquement si le produit a déjà été retourné au vendeur en ligne ou si une preuve de retour complète a été fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits suivants :

1. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. De nature clairement personnelle ;
3. Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. Qui peuvent rapidement se détériorer ou devenir obsolètes ;
5. Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
6. Journaux et magazines à l'unité ;
7. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé ;
8. Produits d'hygiène dont le scellé a été brisé.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services suivants :

1. Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
2. Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
3. Concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas de changement des taux de TVA.

En dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite en rien les droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur.

Les défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui-même ou a fait effectuer les réparations et/ou modifications par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière imprudente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
• Les défauts sont entièrement ou partiellement dus à des réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord préalable avec le consommateur sur un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut être éligible à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera clairement signalée au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période spécifiée, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents à tout moment et ne peut être limité à la résiliation à un moment spécifique ou dans une période spécifique.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat à durée limitée visant à fournir des journaux, magazines et périodiques à titre d'essai ou promotionnel ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou promotionnelle.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et détaillée.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans les 14 jours, accompagné d'une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des différends se pose.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés défectueux, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la "Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi d'application de la directive sur les services de paiement)" et de l'implémentation du système électronique centralisé d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.